Document contractuel

Conditions Générales de Vente

Version 2026-06-03 — applicable aux professionnels (B2B).

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent la souscription et l'utilisation du service ScanHair (« le Service »), plateforme de simulation de coiffures par intelligence artificielle destinée aux salons et professionnels de la coiffure (« le Client »).

2. Acceptation

La création d'un compte et/ou la souscription à un abonnement emportent acceptation pleine et entière des présentes CGV. L'acceptation est recueillie de manière expresse (case à cocher) et horodatée au moment de l'inscription. Le Client déclare agir dans le cadre de son activité professionnelle.

3. Description du Service

Le Service permet de générer des aperçus de coiffures à partir de photographies, dans la limite d'un quota mensuel de générations dépendant du forfait souscrit. ScanHair peut faire évoluer les fonctionnalités du Service à tout moment.

4. Forfaits et tarifs

Les forfaits disponibles, hors taxes le cas échéant, sont :

• Starter — 59 € / mois, 100 générations / mois.
• Pro — 99 € / mois, 200 générations / mois.
• Premium — 139 € / mois, 500 générations / mois.

Les tarifs en vigueur sont ceux affichés lors de la souscription. ScanHair se réserve le droit de modifier ses tarifs ; toute modification est notifiée et s'applique à l'échéance suivante.

5. Facturation et paiement

Les abonnements sont facturés mensuellement, par avance, via notre prestataire de paiement Stripe. Le Client autorise le prélèvement automatique sur le moyen de paiement enregistré. En cas de défaut de paiement, l'accès au Service peut être suspendu.

6. Durée et engagement

À l'issue de la période d'engagement, l'abonnement se poursuit par tacite reconduction de mois en mois, et devient résiliable à tout moment dans les conditions de l'article 7.

7. Résiliation

7.1 Pendant l'engagement

Toute demande de résiliation formulée avant le terme des 3 mois prend effet à la date d'échéance de l'engagement. Le Client reste redevable des mensualités jusqu'à cette date. Les sommes déjà versées ne donnent lieu à aucun remboursement, même au prorata.

7.2 Après l'engagement

La résiliation peut être demandée à tout moment depuis l'espace de facturation. Elle prend effet à la fin de la période mensuelle en cours ; aucune nouvelle mensualité n'est alors prélevée.

7.3 Résiliation pour manquement

ScanHair peut suspendre ou résilier le compte en cas de manquement grave du Client à ses obligations (non-paiement, usage frauduleux ou contraire à la loi).

8. Absence de droit de rétractation

Le Client souscrivant en qualité de professionnel pour les besoins de son activité, le droit de rétractation de 14 jours prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas.

9. Obligations du Client

• Disposer du consentement des personnes dont les photographies sont traitées.
• Ne pas utiliser le Service à des fins illicites, trompeuses ou portant atteinte aux droits de tiers.
• Préserver la confidentialité de ses identifiants.

10. Disponibilité

ScanHair met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service, sans garantie d'absence d'interruption. Des opérations de maintenance peuvent intervenir.

11. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGV.

12. Responsabilité

Le Service fournissant des aperçus générés par IA à titre indicatif, ScanHair ne saurait être tenu responsable d'un écart entre l'aperçu et un résultat réel. La responsabilité de ScanHair est, dans la limite autorisée par la loi, plafonnée aux sommes versées au cours des 12 derniers mois.

13. Propriété intellectuelle

Le Service, sa marque et ses composants restent la propriété exclusive de ScanHair. Aucune cession n'est consentie au-delà du droit d'usage lié à l'abonnement.

14. Modification des CGV

ScanHair peut modifier les présentes CGV. La version applicable est celle acceptée lors de la souscription ; les évolutions substantielles sont notifiées et applicables à l'échéance suivante.

15. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence des tribunaux du ressort du siège de ScanHair.

16. Contact

Pour toute question : contact@scanhair.fr.