Document contractuel

Conditions Générales de Vente

Version 2026-10-28 — applicable aux professionnels (B2B).

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent la souscription et l'utilisation de ScanHair (« le Service »), plateforme de simulation de coiffures par intelligence artificielle destinée aux salons et professionnels de la coiffure (« le Client »). Le Service est édité par Mehdi Slama — ScanHair (Entrepreneur individuel (EI)), dont les coordonnées figurent dans les mentions légales.

2. Acceptation

L'acceptation des présentes CGV est recueillie de manière expresse (case à cocher) et horodatée à l'inscription ou, dans le tunnel MCB, juste avant l'accès au paiement de l'abonnement. La création du compte MCB seule ne constitue pas une souscription payante. Le Client déclare agir dans le cadre de son activité professionnelle.

3. Description du Service

Le Service permet de générer des aperçus de coiffures à partir de photographies, dans la limite d'un quota mensuel de générations dépendant du forfait souscrit. Mehdi Slama — ScanHair peut faire évoluer les fonctionnalités du Service à tout moment.

4. Forfaits et tarifs

Les forfaits disponibles sont :

Prix nets — TVA non applicable, art. 293 B du CGI

• Starter — 99 € / mois, 400 générations / mois.
• Pro — 189 € / mois, 900 générations / mois.
• Premium — 279 € / mois, 1500 générations / mois.

Les tarifs mensuels dépendent du pays du salon, déclaré à l’inscription et confirmé par l’adresse de facturation ; ils sont exprimés dans la devise de ce pays :

• France — Starter 99 €, Pro 189 €, Premium 279 € par mois. Prix nets — TVA non applicable, art. 293 B du CGI.
• Belgique — Starter 109 €, Pro 209 €, Premium 309 € par mois. Prix hors TVA — TVA autoliquidée par votre salon (prestation B2B intracommunautaire).
• Luxembourg — Starter 149 €, Pro 279 €, Premium 419 € par mois. Prix hors TVA — TVA autoliquidée par votre salon (prestation B2B intracommunautaire).
• Monaco — Starter 199 €, Pro 379 €, Premium 559 € par mois. Prix nets — TVA non applicable, art. 293 B du CGI.
• États-Unis — Starter 169 $ US, Pro 319 $ US, Premium 469 $ US par mois. Prix hors taxes — prestation fournie hors de l’Union européenne, taxes locales éventuelles à la charge du salon.
• Royaume-Uni — Starter 99 £, Pro 189 £, Premium 279 £ par mois. Prix hors taxes — prestation fournie hors de l’Union européenne, taxes locales éventuelles à la charge du salon.

Les tarifs en vigueur sont ceux affichés lors de la souscription. Mehdi Slama — ScanHair se réserve le droit de modifier ses tarifs ; toute modification est notifiée et s'applique à l'échéance suivante.

5. Facturation et paiement

Les abonnements sont facturés mensuellement, par avance, via notre prestataire de paiement Stripe. Le Client autorise le prélèvement automatique sur le moyen de paiement enregistré. En cas de défaut de paiement, l'accès au Service peut être suspendu.

6. Durée et engagement

À l'issue de la période d'engagement, l'abonnement se poursuit par tacite reconduction de mois en mois, et devient résiliable à tout moment dans les conditions de l'article 7.

7. Résiliation

7.1 Pendant l'engagement

Toute demande de résiliation formulée avant le terme des 3 mois prend effet à la date d'échéance de l'engagement. Le Client reste redevable des mensualités jusqu'à cette date. Les sommes déjà versées ne donnent lieu à aucun remboursement, même au prorata.

7.2 Après l'engagement

La résiliation peut être demandée à tout moment depuis l'espace de facturation. Elle prend effet à la fin de la période mensuelle en cours ; aucune nouvelle mensualité n'est alors prélevée.

7.3 Résiliation pour manquement

Mehdi Slama — ScanHair peut suspendre ou résilier le compte en cas de manquement grave du Client à ses obligations (non-paiement, usage frauduleux ou contraire à la loi).

8. Absence de droit de rétractation

Le Client souscrivant en qualité de professionnel pour les besoins de son activité, le droit de rétractation de 14 jours prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas.

9. Obligations du Client

• Disposer du consentement des personnes dont les photographies sont traitées.
• Ne pas utiliser le Service à des fins illicites, trompeuses ou portant atteinte aux droits de tiers.
• Préserver la confidentialité de ses identifiants.

10. Disponibilité

Mehdi Slama — ScanHair met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service, sans garantie d'absence d'interruption. Des opérations de maintenance peuvent intervenir.

11. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGV.

La participation à l’enrichissement du catalogue est activée par défaut pour les nouveaux salons. Le propriétaire peut la désactiver à tout moment dans les paramètres ; les choix des salons existants sont conservés. Cette participation couvre l’analyse par ScanHair des descriptions textuelles de demandes sur mesure, sauf opposition des personnes concernées, et des visuels générés dans l’espace professionnel. Elle exclut les photographies, les aperçus des clients et les références photographiques importées. Les modalités d’information, d’opposition, de sécurité et de conservation figurent dans la politique de confidentialité.

12. Responsabilité

Le Service fournissant des aperçus générés par IA à titre indicatif, Mehdi Slama — ScanHair ne saurait être tenu responsable d'un écart entre l'aperçu et un résultat réel. La responsabilité de Mehdi Slama — ScanHair est, dans la limite autorisée par la loi, plafonnée aux sommes versées au cours des 12 derniers mois.

13. Propriété intellectuelle

Le Service, sa marque et ses composants restent la propriété exclusive de Mehdi Slama — ScanHair. Aucune cession n'est consentie au-delà du droit d'usage lié à l'abonnement.

Lorsque cette participation est active, le propriétaire autorise également ScanHair, à titre non exclusif et gratuit, à reproduire, adapter et diffuser les visuels et descriptions créés avec les modèles du catalogue professionnel, dans le catalogue ScanHair et ses mises à jour. La sélection et la publication nécessitent une validation de ScanHair. Le retrait arrête les nouvelles contributions ; il ne retire pas les fiches déjà intégrées au catalogue commun. Cette autorisation ne s’étend à aucune photographie ou image personnelle importée.

14. Modification des CGV

Mehdi Slama — ScanHair peut modifier les présentes CGV. La version applicable est celle acceptée lors de la souscription ; les évolutions substantielles sont notifiées et applicables à l'échéance suivante.

15. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence des tribunaux du ressort du siège de Mehdi Slama — ScanHair.

16. Contact

Pour toute question : scanhair.app@gmail.com.